J.O. 102 du 3 mai 2005
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Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500302A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Delville, chef du service de la modernisation et de la prospective, M. Olivier Dauvé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Delville, a délégation de signature, dans la limite de ses attributions.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Dominique de Villepin